Test passeport talent porteur de projet : création d’entreprise, projet innovant, investissement

Passeport talent création d’entreprise : les conditions

La création d’entreprise est le premier des trois cas de la carte « talent-porteur de projet » (article L. 421-16, 1° du CESEDA).

Le demandeur justifie d’un diplôme équivalent au grade de master, ou d’au moins cinq ans d’expérience professionnelle de niveau comparable. Il présente un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France.

Trois conditions réglementaires s’y ajoutent :

• un avis du ministère chargé de l’économie sur le caractère réel et sérieux du projet, sollicité avant le dépôt de la demande (article R. 421-33) ;
• des ressources personnelles au moins égales au SMIC brut annuel à temps plein, pour le demandeur et sa famille (article R. 421-33-1) ;
• un financement du projet d’au moins 30 000 € (article R. 421-33-2).

Projet économique innovant : la reconnaissance par un organisme public

Le deuxième cas ne pose pas de condition de diplôme : la reconnaissance du caractère innovant du projet par un organisme public fonde la demande.

Le demandeur sollicite, avant le dépôt, un avis du ministère chargé de l’économie sur le caractère innovant du projet (article R. 421-34-1). Il justifie de ressources au moins égales au SMIC brut annuel à temps plein (article R. 421-34-2).

Ce cas reprend l’ancien passeport talent « projet économique innovant », sur lequel s’appuyait le French Tech Visa des fondateurs de start-up.

Passeport talent investisseur : 300 000 € et des emplois

Le troisième cas vise l’investissement économique direct en France.

L’article R. 421-35 du CESEDA pose deux conditions cumulatives, remplies personnellement ou par une société que le demandeur dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital : un investissement d’au moins 300 000 € en immobilisations corporelles ou incorporelles, et la création ou la sauvegarde d’emplois en France dans les quatre ans, ou l’engagement de le faire.

Ce que la carte talent-porteur de projet autorise

La carte autorise l’activité commerciale liée au projet qui a justifié sa délivrance. Sa durée est fixée au regard du projet, dans la limite de quatre ans (article R. 421-13).

Le titulaire qui cesse définitivement son activité en informe la préfecture de son lieu de résidence (article R. 421-14). Le conjoint âgé d’au moins dix-huit ans reçoit une carte « passeport talent (famille) », valable jusqu’à l’échéance de la carte du titulaire.

Titre de séjour entrepreneur : la voie sans diplôme

Sans master ni cinq ans d’expérience comparable, la carte talent-porteur de projet n’est pas ouverte au titre de la création d’entreprise. La carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » vise l’étranger qui exerce une activité non salariée économiquement viable et qui en tire des moyens d’existence suffisants (article L. 421-5).