Recours OQTF accepté : que se passe-t-il après l’annulation ?
Si le tribunal administratif a annulé votre obligation de quitter le territoire français (OQTF), les mesures qui pesaient sur vous prennent fin et la préfecture…
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Si le tribunal administratif a annulé votre obligation de quitter le territoire français (OQTF), les mesures qui pesaient sur vous prennent fin et la préfecture…
Si le tribunal administratif a rejeté votre recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez faire appel devant la cour administrative…
Faire annuler une obligation de quitter le territoire français (OQTF) suppose de déposer un recours en annulation devant le tribunal administratif, dans un délai qui…