selon les cas, les justificatifs propres \u00e0 votre situation.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\nUn dossier incomplet risque de ne pas \u00eatre instruit.<\/p>\n\n\n\n
Votre famille<\/h2>\n\n\n\n
Comme pour les autres mentions du passeport talent, votre conjoint et vos enfants mineurs b\u00e9n\u00e9ficient de la proc\u00e9dure r\u00e9serv\u00e9e aux familles accompagnantes, sans passer par le regroupement familial. Votre conjoint, s’il a au moins dix-huit ans, re\u00e7oit une carte de s\u00e9jour talent famille, valable aussi longtemps que votre propre titre, et qui l’autorise \u00e0 travailler en France. Les enfants mineurs sont couverts et re\u00e7oivent ce titre \u00e0 leur majorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Pour un praticien qui s’installe durablement, ce volet familial compte autant que le titre lui-m\u00eame, et les demandes peuvent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9es ensemble.<\/p>\n\n\n\n
Le renouvellement<\/h2>\n\n\n\n
Le renouvellement se demande au plus t\u00f4t quatre mois et au plus tard deux mois avant l’expiration de la carte. Il suppose que les conditions de d\u00e9livrance restent remplies : un document d’exercice valable, un emploi dans la profession concern\u00e9e et une r\u00e9mun\u00e9ration au niveau du seuil en vigueur au jour du renouvellement.<\/p>\n\n\n\n
Le point de vigilance est la continuit\u00e9 du document d’exercice. Un praticien dont l’attestation temporaire expire, ou dont le parcours d’autorisation \u00e9volue, doit synchroniser son dossier de s\u00e9jour avec son dossier d’exercice, faute de quoi l’un peut faire tomber l’autre.<\/p>\n\n\n\n
In the Event of a Refusal<\/h2>\n\n\n\n
Un refus de la pr\u00e9fecture est notifi\u00e9 par d\u00e9cision motiv\u00e9e et, sauf exception, assorti d’une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF), avec des d\u00e9lais de contestation tr\u00e8s courts. En l’absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois, le silence vaut refus implicite, contestable dans les deux mois.<\/p>\n\n\n\n
Sur un titre aussi r\u00e9cent, les motifs de refus tiennent souvent \u00e0 l’appr\u00e9ciation du document d’exercice ou du seuil de r\u00e9mun\u00e9ration. Ces points s’analysent pr\u00e9cis\u00e9ment avant tout recours, car une erreur de l’administration sur la grille applicable ou sur la port\u00e9e d’une attestation peut \u00eatre utilement contest\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Pour un praticien \u00e9tranger, tout se joue dans l’articulation de deux dossiers qui ne se parlent pas : celui de l’exercice, men\u00e9 devant les autorit\u00e9s de sant\u00e9, et celui du s\u00e9jour, men\u00e9 devant la pr\u00e9fecture. La carte talent profession m\u00e9dicale et de la pharmacie relie enfin les deux, mais elle exige que chaque pi\u00e8ce de l’un soit \u00e0 jour au moment o\u00f9 l’autre est examin\u00e9. Le cabinet El Haitem \u25c6 Law synchronise ces d\u00e9marches, s\u00e9curise le dossier et suit la demande jusqu’\u00e0 la remise du titre, en fran\u00e7ais et en anglais. Contactez le cabinet pour un premier \u00e9change.<\/p>\n\n\n\n
Frequently asked questions<\/h2>\n\n\n\nQuelles professions donnent acc\u00e8s au passeport talent profession m\u00e9dicale et de la pharmacie ?<\/h3>\n\n\n\n
Quatre professions seulement : m\u00e9decin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, dipl\u00f4m\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et autoris\u00e9s \u00e0 exercer en France. Les autres professionnels de sant\u00e9, comme les infirmiers, n’ont pas acc\u00e8s \u00e0 cette mention.<\/p>\n\n\n\n
Quel est le salaire minimum exig\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n
La r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute doit atteindre le deuxi\u00e8me \u00e9chelon de la grille des \u00e9moluments des praticiens associ\u00e9s, soit \u00e0 ce jour 41 383,48 \u20ac par an. Ce seuil suit les revalorisations de la grille hospitali\u00e8re : c’est le montant en vigueur au jour de la demande qui s’applique.<\/p>\n\n\n\n
L’attestation d’exercice provisoire de treize mois donne-t-elle un droit au s\u00e9jour ?<\/h3>\n\n\n\n
Non. Elle autorise \u00e0 exercer la profession, mais elle n’est pas un titre de s\u00e9jour. Le praticien qui en b\u00e9n\u00e9ficie doit disposer par ailleurs d’un droit au s\u00e9jour, par exemple cette carte talent s’il en remplit les conditions.<\/p>\n\n\n\n
Ma famille peut-elle m’accompagner ?<\/h3>\n\n\n\n
Oui. Votre conjoint et vos enfants mineurs b\u00e9n\u00e9ficient de la proc\u00e9dure famille accompagnante. Votre conjoint re\u00e7oit une carte talent famille, valable aussi longtemps que votre titre, et qui l’autorise \u00e0 travailler en France.<\/p>\n\n\n\n
Un infirmier \u00e9tranger peut-il obtenir cette carte ?<\/h3>\n\n\n\n
Non. La carte est r\u00e9serv\u00e9e aux professions mentionn\u00e9es aux articles L4111-1 et L4221-1 du code de la sant\u00e9 publique. Un infirmier dipl\u00f4m\u00e9 hors Union europ\u00e9enne peut en revanche relever d’autres titres de s\u00e9jour, selon sa situation et son contrat.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le passeport talent profession m\u00e9dicale et de la pharmacie est une carte de s\u00e9jour pluriannuelle d’une dur\u00e9e maximale de quatre ans, r\u00e9serv\u00e9e aux m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens dipl\u00f4m\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et autoris\u00e9s \u00e0 exercer en France. Cr\u00e9\u00e9e par l’article L421-13-1 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":241,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[18],"tags":[],"class_list":["post-240","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-passeport-talent"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/elhaitem-law.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/240","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/elhaitem-law.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/elhaitem-law.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elhaitem-law.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elhaitem-law.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=240"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/elhaitem-law.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/240\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":242,"href":"https:\/\/elhaitem-law.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/240\/revisions\/242"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elhaitem-law.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/241"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/elhaitem-law.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=240"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/elhaitem-law.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=240"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/elhaitem-law.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=240"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}