Si le tribunal administratif a rejet\u00e9 votre recours contre une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF), vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la notification du jugement. Cet appel ne suspend pas l’ex\u00e9cution de la mesure, ce qui signifie que vous pouvez \u00eatre \u00e9loign\u00e9 pendant son examen. L’obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais est pr\u00e9vue par l’article L611-1 du CESEDA, et les voies de recours par les articles L614-1 et suivants. <\/p>\n\n\n\n
Un rejet en premi\u00e8re instance n’est pas la fin du parcours, mais il change la donne. La protection qui emp\u00eachait votre \u00e9loignement pendant l’examen par le tribunal a pris fin avec le jugement. Agir vite et bien devient d\u00e9terminant.<\/p>\n\n\n\n
Quand le tribunal administratif rejette votre recours, deux choses se produisent en m\u00eame temps. L’OQTF redevient ex\u00e9cutable, et un nouveau d\u00e9lai s’ouvre pour contester le jugement. Vous disposez d’un mois pour faire appel devant la cour administrative d’appel dont d\u00e9pend le tribunal qui a statu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L’appel n’est pas la seule piste \u00e0 envisager, mais c’est la voie de droit contre le jugement lui-m\u00eame. <\/p>\n\n\n\n
Comprendre le motif du rejet conditionne la suite. Le jugement expose les raisons pour lesquelles le tribunal a \u00e9cart\u00e9 vos arguments. Cette motivation est la mati\u00e8re premi\u00e8re de l’appel.<\/p>\n\n\n\n
Un recours peut \u00eatre rejet\u00e9 parce que les moyens soulev\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s insuffisants, parce que le dossier de preuves ne d\u00e9montrait pas assez la situation \u00e9voqu\u00e9e , ou encore parce que la requ\u00eate \u00e9tait irrecevable, par exemple d\u00e9pos\u00e9e hors d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n
Analyser pr\u00e9cis\u00e9ment le jugement permet de cibler ce qui doit \u00eatre renforc\u00e9 ou corrig\u00e9 en appel.<\/p>\n\n\n\n
L’appel se forme devant la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal qui a rendu le jugement. La cour comp\u00e9tente est indiqu\u00e9e dans la notification du jugement.<\/p>\n\n\n\n
La requ\u00eate en appel doit \u00eatre \u00e9crite et motiv\u00e9e. Elle reprend la discussion en droit et en fait, en r\u00e9pondant aux motifs retenus par le tribunal. <\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s l’enregistrement de la requ\u00eate s’ouvre une phase d’instruction, pendant laquelle les parties \u00e9changent des m\u00e9moires<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9lai d’appel est d’un mois \u00e0 compter de la notification du jugement du tribunal administratif. C’est une r\u00e8gle propre au contentieux de l’\u00e9loignement, plus courte que le d\u00e9lai d’appel de droit commun, qui est lui de deux mois.<\/p>\n\n\n\n
Ce d\u00e9lai court \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle le jugement vous est notifi\u00e9. Le respecter est imp\u00e9ratif : une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s son expiration est irrecevable. <\/p>\n\n\n\n
L’appel devant la cour administrative d’appel ne suspend pas l’ex\u00e9cution de l’OQTF. Vous pouvez donc \u00eatre \u00e9loign\u00e9 alors m\u00eame que la cour n’a pas encore jug\u00e9 votre affaire.<\/p>\n\n\n\n
C’est la diff\u00e9rence majeure avec la premi\u00e8re instance. Devant le tribunal administratif, le recours \u00e9tait suspensif et vous prot\u00e9geait de l’\u00e9loignement jusqu’au jugement, en application de l’article L722-7 du CESEDA<\/a>. Cette protection cesse une fois le jugement rendu. <\/p>\n\n\n\n En appel, il faut donc une d\u00e9marche suppl\u00e9mentaire pour tenter d’\u00e9viter l’ex\u00e9cution pendant l’instance.<\/p>\n\n\n\n Puisque l’appel n’est pas suspensif, vous pouvez demander \u00e0 la cour administrative d’appel d’ordonner le sursis \u00e0 ex\u00e9cution du jugement, c’est-\u00e0-dire de d\u00e9cider que le jugement ne produira pas ses effets tant que l’appel n’est pas tranch\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cette demande ob\u00e9it \u00e0 une proc\u00e9dure stricte. Elle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par une requ\u00eate distincte du recours en appel, accompagn\u00e9e d’une copie de ce recours, conform\u00e9ment a l\u2019article R811-15<\/a> u Code de justice administrative<\/a>. Sur le fond, vous devez d\u00e9montrer que les moyens invoqu\u00e9s dans l’appel paraissent s\u00e9rieux, et que l’ex\u00e9cution du jugement risque d’entra\u00eener des cons\u00e9quences difficilement r\u00e9parables. La cour appr\u00e9cie ces conditions au cas par cas, et le sursis n’a rien d’automatique.<\/p>\n\n\n\n Si la cour administrative d’appel rejette votre appel, il reste la possibilit\u00e9 d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’\u00c9tat. Cependant, le Conseil d’\u00c9tat ne rejuge pas les faits de votre affaire, il v\u00e9rifie que la cour a correctement appliqu\u00e9 le droit et respect\u00e9 les r\u00e8gles de proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n Le pourvoi ob\u00e9it \u00e0 ses propres conditions, notamment la repr\u00e9sentation par un avocat au Conseil, et il fait l’objet d’une proc\u00e9dure pr\u00e9alable d’admission. C’est une voie technique, \u00e0 appr\u00e9cier avec un avocat au regard de votre situation.<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates plac\u00e9 en r\u00e9tention, deux contentieux se d\u00e9roulent en parall\u00e8le et ne doivent pas \u00eatre confondus. Le juge administratif statue sur la l\u00e9galit\u00e9 de l’OQTF et des d\u00e9cisions qui l’accompagnent. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, lui, contr\u00f4le la privation de libert\u00e9, c’est-\u00e0 -dire le placement et le maintien en r\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n Faire appel d’un rejet devant la cour administrative d’appel ne r\u00e8gle donc pas la question de la r\u00e9tention, qui rel\u00e8ve d’un autre juge et d’autres d\u00e9lais. Inversement, la d\u00e9cision du juge des libert\u00e9s sur la r\u00e9tention ne se prononce pas sur la l\u00e9galit\u00e9 de l’OQTF. Un avocat coordonne ces proc\u00e9dures lorsqu’elles coexistent.<\/p>\n\n\n\n L’appel a un sens lorsque le jugement pr\u00e9sente une faiblesse en droit, ou lorsque des \u00e9l\u00e9ments solides peuvent \u00eatre mieux expos\u00e9s que devant le tribunal. \u00c0 l’inverse, reformuler les m\u00eames arguments sans rien renforcer expose \u00e0 un nouveau rejet.<\/p>\n\n\n\n Or, comme l’appel n’est pas suspensif, l’\u00e9loignement reste possible pendant l’instance, sauf \u00e0 obtenir un sursis \u00e0 ex\u00e9cution. Ce qui se travaille, en revanche, c’est la qualit\u00e9 de la requ\u00eate, la solidit\u00e9 des preuves et le respect des d\u00e9lais et des formes.<\/p>\n\n\n\n L’appel est plus technique que le recours initial. Un avocat en droit des \u00e9trangers \u00e9tudie le jugement, identifie les moyens de cassation ou d’appel utiles, r\u00e9dige la requ\u00eate, pr\u00e9pare le cas \u00e9ch\u00e9ant la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution et vous repr\u00e9sente devant la cour. Il g\u00e8re aussi le calendrier et notamment l’effet de la demande d’aide juridictionnelle sur le d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s un rejet, la protection contre l’\u00e9loignement a cess\u00e9, et c’est ce qui rend les jours qui suivent d\u00e9cisifs. Faire appel dans le d\u00e9lai d’un mois ne suffit pas \u00e0 rester en France, puisque l’appel n’est pas suspensif : c’est la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 part et bien argument\u00e9e, qui joue ce r\u00f4le. Ces deux d\u00e9marches se pr\u00e9parent ensemble, sans attendre. Le cabinet El Haitem \u25c6 Law intervient en droit des \u00e9trangers, en fran\u00e7ais et en anglais, et r\u00e9pond aux urgences 24 heures sur 24. Si votre recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, contactez le cabinet pour un premier \u00e9change.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai pour faire appel est d’un mois \u00e0 compter de la notification du jugement du tribunal administratif. Il s’agit d’un d\u00e9lai plus court que le d\u00e9lai d’appel de droit commun, qui est de deux mois. L’appel se d\u00e9pose devant la cour administrative d’appel dont d\u00e9pend le tribunal.<\/p>\n\n\n\n Non. L’appel devant la cour administrative d’appel n’est pas suspensif. Vous pouvez \u00eatre \u00e9loign\u00e9 pendant son examen. Pour tenter de l’\u00e9viter, vous pouvez demander \u00e0 la cour un sursis \u00e0 ex\u00e9cution du jugement, par une requ\u00eate distincte de l’appel.<\/p>\n\n\n\n Vous devez pr\u00e9senter une demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution par une requ\u00eate s\u00e9par\u00e9e de l’appel, accompagn\u00e9e d’une copie de ce recours, en application de l\u2019article R811-15 du Code de justice administrative. Il faut d\u00e9montrer des moyens s\u00e9rieux et un risque de cons\u00e9quences difficilement r\u00e9parables.<\/p>\n\n\n\n Oui. En appel, la demande d’aide juridictionnelle interrompt le d\u00e9lai d’appel, qui recommence \u00e0 courir apr\u00e8s la d\u00e9cision sur cette demande. <\/p>\n\n\n\n Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’\u00c9tat. Celui-ci ne rejuge pas les faits, mais v\u00e9rifie que la cour a correctement appliqu\u00e9 le droit. Le pourvoi suppose de faire appel \u00e0 un avocat au Conseil et une proc\u00e9dure d’admission pr\u00e9alable.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si le tribunal administratif a rejet\u00e9 votre recours contre une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF), vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la notification du jugement. 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Bon \u00e0 savoir :<\/strong>
La demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution doit \u00eatre faite par requ\u00eate s\u00e9par\u00e9e du recours en appel et accompagn\u00e9e d’une copie de ce recours, sous peine d’irrecevabilit\u00e9. L’aide juridictionnelle en appel
L’aide juridictionnelle permet la prise en charge des frais d’avocat, en tout ou partie, selon vos ressources. Au stade de l’appel, la demande d’aide juridictionnelle interrompt le d\u00e9lai d’appel, qui recommence \u00e0 courir une fois la d\u00e9cision rendue sur cette demande.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\nLe pourvoi devant le Conseil d’\u00c9tat<\/h2>\n\n\n\n
Le r\u00f4le du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en cas de r\u00e9tention<\/h2>\n\n\n\n
Les chances de succ\u00e8s et les risques<\/h2>\n\n\n\n
Les erreurs fr\u00e9quentes \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n\n\n\n
\n
Se faire accompagner en cas de rejet du recours OQTF<\/h2>\n\n\n\n
Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n
Quel est le d\u00e9lai pour faire appel d’un recours OQTF rejet\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n
L’appel suspend-il l’ex\u00e9cution de l’OQTF ?<\/h3>\n\n\n\n
Comment demander la suspension de l’\u00e9loignement pendant l’appel ?<\/h3>\n\n\n\n
L’aide juridictionnelle prolonge-t-elle le d\u00e9lai d’appel ?<\/h3>\n\n\n\n
Que faire si la cour administrative d’appel rejette aussi le recours ?<\/h3>\n\n\n\n